|
L-2763 Luxembourg 26, rue Zithe
Tél. : (00352) 478 6321
Fax : (00352) 478 6328
E-mail : csm@mutualite.lu
Président : Michel SCHMITZ
Secrétaire général : Antoine RASSEL
Membres : Romain CLEES, Thierry RIES, Jean FRISING, Josy MISCHO, Jean-Pierre SEIL
> Organisation
> Missions
Le Conseil Supérieur de la Mutualité (CSM) est une institution créée au sein d'un département ministériel, en l'occurrence le ministère de la sécurité sociale. Le Ministre de la sécurité sociale est compétent pour les affaires relevant de la mutualité.
Le CSM est composé de sept membres qui sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du ministre de la sécurité sociale. Les membres sont généralement choisis parmi les membres des conseils d'administration des sociétés de secours mutuels. Comme les membres sont choisis en grande majorité parmi les mutualistes, membres du conseil d'administration d'une mutuelle, le Conseil Supérieur est considéré comme l'organe suprême de la Mutualité luxembourgeoise.
Le Président et le Secrétaire du CSM sont choisis parmi les membres.
Les missions assumées sont de double ordre:
1) Missions dévolues au CSM par la législation:
a) Missions de conseil:
En tant qu'organe du Gouvernement (Ministère de la sécurité sociale) le CSM a pour mission de conseiller le Ministre de la sécurité sociale dans toutes les affaires relevant de la Mutualité.
Ainsi la législation et la réglementation afférentes disposent que l'avis du CSM est requis avant que le ministre soit reconnaît une société de secours mutuels, soit approuve les statuts ou les modifications statutaires subséquentes.
Il importe au CSM de se prononcer sur la conformité des dispositions statutaires avec la loi et les règlements et sur les garanties financières à offrir par la société pour le versement des prestations afin de protéger l'affilié dans la sauvegarde de ses droits aux prestations.
Le CSM intervient également en cas de fusion ou de dissolution de sociétés en assumant les opérations de liquidation avant l'approbation ministérielle.
En général le ministre de la sécurité sociale demande l'avis du CSM sur toutes les affaires qui touchent de près ou de loin la mutualité. Il en est ainsi des modifications de la loi et des règlements d'exécution sur la mutualité.
b) Missions de contrôle:
Le règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 donne au ministre de la sécurité sociale la faculté de contrôler les sociétés de secours mutuels dans ses opérations financières. Ces missions sont assumées pour le compte du ministre par le CSM.
2) Missions assumées par le CSM en dehors de celles prévues par la loi:
Si le CSM est l'organe de conseil du ministre compétent pour la Mutualité, il est aussi un organe de conseil des sociétés mutualistes.
La première dénomination du CSM, à savoir "commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutualistes", a mis en exergue pour le premier rôle assumé par lui, c'est-à-dire d'encourager voire conseiller les sociétés dans leurs travaux d'organisation.
De nos jours le principal rôle assumé par le CSM consiste à orienter les responsables des sociétés dans leurs décisions à prendre pour le développement de leurs prestations et surtout à l'extension de celles-ci et à la création de services nouveaux à rendre à leurs affiliés.
Dans la pratique courante les missions de contrôle et de conseil peuvent se confondre. En effet par un contact régulier entre sociétés et CSM, qui se base sur une entente voulue et acceptée des deux côtés, d'une part, le CSM est au courant de la gestion des sociétés et, d'autre part, les sociétés se facilitent la procédure d'approbation de leurs modifications statutaires.
Dans ce cadre se situe également les relations du CSM tant avec la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise (FNML) qu'avec la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste (CMCM). Ainsi les membres collaborent avec la FNML et la CMCM dans le développement de nouveaux services et prestations. A relever plus particulièrement qu’un membre du CSM assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration de la FNML et de la CMCM.
Donc le CSM est une institution de conseil tant du Gouvernement que des mutuelles et de leurs organes communs. Aussi le CSM est-il appelé à prendre en charge le rôle d'intermédiaire entre Gouvernement et Mutualité, afin de défendre au mieux les intérêts de la Mutualité auprès du ministre de tutelle tant en assumant le rôle de ce dernier envers la Mutualité.
3) Missions du CSM sur le plan international:
La Mutualité Luxembourgeoise est co-fondatrice de l'Association Internationale de la Mutualité (AIM), créée en 1950. Le CSM y représente la Mutualité Luxembourgeoise.
| 
