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Statuts

Statuts de la société de secours mutuels
«Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise»


Chapitre I

Fondation, siège, composition


Art. 1

A  la  date  du  6  juillet  1924  fut  fondée  la  Fédération  Nationale  des  sociétés  de  secours  mutuels  qui  porte  la 
dénomination «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise». Elle a son siège à Luxembourg.


Art 2

La Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise regroupe en son sein les sociétés de secours mutuels du
Grand-Duché de Luxembourg, reconnues par l’Etat, et l’ensemble de leurs membres.
Dans
les présents statuts la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise est désignée par «la Fédération»
et les sociétés de secours mutuels par «les Sociétés».


Chapitre II
 
But et objet


Art 3

La Fédération a pour but, tout en respectant les statuts et l’autonomie des Sociétés affiliées:
a) de propager l’information et la  documentation mutualistes,
b) de développer l’action mutualiste de prévoyance, de solidarité et d’entraide,
c) de  coordonner,  d’orienter  et  de  conseiller  dans  un  but  d’intérêt  général  les  efforts  et  l’activité  des  Sociétés 
affiliées,
d) de créer et de gérer des institutions, œuvres, services et caisses complémentaires de secours, de prévoyance et
d’entraide,
e) de défendre par tous les moyens possibles les intérêts légitimes des Sociétés affiliées,
f) d’organiser des congrès mutualistes,
g) de décerner des médailles de mérite et de reconnaissance aux mutualistes et à des personnes ayant rendu des
services éminents à la mutualité luxembourgeoise,
h) de faire des placements et des acquisitions conformément à la législation et
à la réglementation applicables à la
mutualité.


Art 4

Sauf en cas d’implication des intérêts de la mutualité luxembourgeoise, des sujets étrangers aux buts et objets de
la  Fédération  ne  peuvent  être  discutés  en  son  sein.  Toute  discussion  syndicale,  politique  ou  religieuse  au  sein  de  la 
Fédération est interdite.


Chapitre III

Admission, démission, exclusion


Art 5

Peuvent être admises comme membres de la Fédération les Sociétés reconnues par l’Etat luxembourgeois.
Toute Société qui désire être admise doit adresser à la Fédération une demande écrite d’affiliation, une déclaration
reconnaissant  les  statuts  fédéraux,  un  exemplaire  de  ses  statuts  et  une  liste  des  membres  de  son  comité,  avec 
répartition des charges.
Toute  modification  ultérieure  aux  statuts,  à  la  composition  du  comité  et  à  la  répartition  des  charges  au  sein  du 
comité est également à communiquer à la Fédération.


Art 6

L’admission d’une Société est subordonnée à l’agrément du conseil d’administration de la Fédération et soumise à
l’approbation de la prochaine assemblée générale.


Art 7

La démission d’une Société doit être adressée au président du conseil d’administration de la Fédération par lettre
recommandée. Elle ne peut être acceptée par le Conseil d’Administration que si la Société a liquidé toutes ses dettes
et tous ses engagements envers la Fédération et envers les autres Sociétés, mutualistes.
Ces mêmes conditions sont applicables en cas de dissolution, de fusion ou d’adhésion d’une Société à une autre.


Art 8

L’exclusion 
d’une  Société  est  proposée  par  le  conseil  d’administration  de  la  Fédération  et  ratifiée  par  l’assemblée 
générale qui doit se prononcer à la majorité simple des délégués présents et représentés, dans les cas suivants:
a)non-paiement des cotisations et des dettes au plus tard six mois après l’expiration de l’exercice pendant lequel
elles sont échues,

b)actions  ou  attitudes  portant  un  préjudice  moral  ou  matériel  grave  à  la  Fédération  ou  à  la  mutualité 
luxembourgeoise.
Avant l’exclusion la Société en cause sera entendue et mise en demeure de se défendre.


Art 9

En  cas  de  démission,  de  dissolution  ou  d’exclusion  d’une  Société  tous  les  membres  de  celle-ci  cessent 
automatiquement
de faire partie de la Fédération et perdent comme la Société tous droits aux avantages des services
et à l’avoir de la Fédération.
Dans les cas précités, la Fédération est à disposition des membres de la Société concernée en vue de les assister
dans leur ré-affiliation à une autre Société disponible à accueillir ces derniers.


Art 10

Toute Société ayant cessé de faire partie de la Fédération peut demander sa réadmission; elle reste toutefois soumise
aux mêmes obligations et formalités prévues par les articles 5, 6 et 11.


Art 11
 
Lors de l’adhésion d’une Société à la Fédération, il est perçu un droit d’entrée non remboursable de vingt-cinq euros
(25€).


Chapitre IV

Cotisation, recettes, dépenses


Art 12

La  cotisation  annuelle  s’élève,  pour  chaque  Société  affiliée,  à  zéro  euro  dix-huit  centimes  (0,18€)par  membre 
effectif et membre honoraire.
Sont à considérer comme membres honoraires dans le sens du présent article les personnes physiques qui, bien que
payant une cotisation à une Société, ne participent pas ou seulement à titre restrictif aux prestations et avantages de
la mutualité luxembourgeoise.
Le  nombre  de  membres  effectifs  et  honoraires  au  31  décembre  de  l’année  précédente,  tel  qu’il  figure  au  compte 
rendu annuel adressé au Conseil supérieur de la Mutualité, sert de base pour le calcul de la cotisation.
En  cas  de  dépenses  extraordinaires  dûment  motivées  et  admises  par  l’assemblée  générale,  une  participation 
supplémentaire  peut  être  perçue.  Pour  la  fixation  de  cette  participation  la  majorité  simple  des  délégués  présents  et 
représentés est requise.
La cotisation et la participation supplémentaire éventuelle sont payables, sur invitation écrite du trésorier général,
pour le 30 novembre de l’année en cours au plus tard.


Art 13

1)
Les recettes de la Fédération comprennent:
a) les cotisations des Sociétés affiliées,
b) la contribution annuelle versée par la CMCM,
c) la participation supplémentaire éventuelle prévue à l’article 12, alinéa 4,
d) les dons et legs,
e) les subsides de l’Etat et autres,
f) les intérêts des fonds placés,
g) les revenus de la fortune mobilière et immobilière,
h) les excédents des services,
i) les revenus de toutes sortes non prévus par les présents statuts.
2) Les dépenses de la Fédération comprennent:
a) les frais d’administration et de personnel,
b) la rétrocession de la contribution annuelle de la CMCM aux sociétés,
c) les frais d’études, d’information, de publicité et de documentation,
d) les cotisations dues à des organismes mutualistes,
e) les  frais  de  route  et  les  jetons  de  présence  des  membres  du  conseil  d’administration  et  des    commissions 
spéciales,
f) les autres frais nécessaires dans l’intérêt de la mutualité luxembourgeoise.
Il n’est perçu des Sociétés affiliées aucune contribution non prévue par les statuts et il n’est fait aucun emploi des
deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts.


Chapitre V

Administration


Art 14

La Fédération est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres au maximum, comprenant
un  président,  deux  vice-présidents,  un  secrétaire  général,  un  trésorier  général  et  quatre  assesseurs,  dont  un  est 
à  désigner  par  et  parmi  les  membres  du  conseil  d’administration  de  la  Caisse  Médico-Complémentaire  Mutualiste 
(CMCM).


Art 15

1)Les membres du conseil d’administration, à l’exception de celui désigné par la CMCM, sont élus pour la durée
de  quatre  ans  par  l’assemblée  générale,  au  scrutin  secret  et  à  la  majorité  simple  des  délégués  présents  et 
représentés.
Lorsque  le  nombre  des  candidats  ne  dépasse  pas  celui  des  mandats  à  conférer,  les  candidats  peuvent  être 
proclamés élus par simple acclamation conformément aux dispositions de l’article 29, alinéa 6.
2a)Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu par moitié tous les deux ans.
2b)En cas de renouvellement complet du conseil d’administration, le premier mandat de la moitié des membres du
conseil d’administration s’étendra seulement sur une période de deux ans.
Les quatre membres dont la durée du mandat ne porte que sur deux ans sont tirés au sort.
Parmi les membres dont le mandat ne porte que sur deux ans figurent d’office les vice-présidents et le trésorier
général.
Les  mandats  en  qualité  de  membre  du  conseil  d’administration  du  président  et  du  secrétaire  général  sont  de 
quatre ans.
3)En cas de ballottage, il est procédé à un deuxième scrutin; en cas de nouveau ballottage, le candidat le plus âgé
est déclaré élu.
4)Tous les membres sortants sont rééligibles.
Les candidats non-élus sont à considérer comme membres suppléants.
S’il y a égalité des voix parmi les membres suppléants pour pourvoir à un poste
effectif ou pour déterminer le
rang des suppléants entre eux, il sera procédé dans tous les cas à un scrutin de ballottage.
S’il y a encore parité des votes l’article 15, paragrahe 3 est appliqué.
5)L’assemblée  générale  désigne  un  bureau  de  vote  composé  de  cinq  membres  choisis  parmi  les  délégués  des 
Sociétés assistant à l’assemblée qui n’ont pas présenté de candidat.
La procédure de dépouillement des bulletins de vote est fixée par règlement interne.
6)Après chaque renouvellement partiel ou complet le conseil d’administration choisit en son sein le président, les
vice-présidents, le secrétaire général et le trésorier général.
7)Toute candidature pour le conseil d’administration doit être adressée par écrit quarante jours avant la date fixée
pour les élections au président de la Fédération par la Société où l’intéressé est inscrit comme membre effectif.
La candidature  doit  porter  obligatoirement  les  signatures  de  deux  personnes  différentes,  à  savoir  celle  du 
candidat et celle d’un membre dûment mandaté du comité de la Société.
8)Aucune  Société  ne  peut  avoir  plus  d’un  représentant  au  conseil  d’administration,  le  délégué  de  la  CMCM  ne 
représentant pas sa Société.


Art 16

1)Toute candidature pour le conseil d’administration doit être adressée par écrit quarante jours ouvrables avant la
date fixée pour les élections au président de la Fédération par la Société où l’intéressé est inscrit comme membre
effectif.
La candidature  doit  porter  obligatoirement  les  signatures  de  deux  personnes  différentes,  à  savoir  celle  du 
candidat et celle d’un membre dûment mandaté du comité de la Société.
2)Aucune  Société  ne  peut  avoir  plus  d’un  représentant  au  conseil  d’administration,  le  délégué  de  la  CMCM  ne 
représentant pas sa Société.


Art 17

En  cas  de  démission,  de  cessation  de  fonction  ou  de  décès  d’un  membre  du  conseil  d’administration,  le  premier 
suppléant de la dernière élection achèvera le mandat vacant. A défaut de suppléant, la prochaine assemblée générale
suppléera à la vacance et le membre élu achèvera le mandat de son prédécesseur.


Art 18

Les fonctions au sein du conseil d’administration sont honorifiques. Les membres ont droit au remboursement de
leurs frais de déplacement. Des indemnités peuvent être accordées.


Art 19

Le président supervise et coordonne les travaux, surveille et assure l’exécution des statuts, des délibérations et des
décisions. Il préside les réunions et les assemblées; il signe avec le secrétaire général tous les actes et délibérations; il
représente la Fédération judiciairement et extrajudiciairement.


Art 20

Les  vice-présidents  secondent  le  président  dans  ses  fonctions.  Ils  le  remplacent  en  cas  d’absence  et  de  besoin.  Ils 
peuvent être chargés de missions temporaires ou permanentes par le conseil d’administration.
En cas d’empêchement des vice-présidents, le membre le plus âgé en rang d’ancienneté du conseil d’administration
assure l’intérim.


Art 21

Le secrétaire général est chargé des travaux de secrétariat, de la correspondance générale et de l’établissement des
rapports. Il est responsable du bon fonctionnement du secrétariat administratif.


Art 22
 
Le trésorier général assure la comptabilité et la gestion financière. Il s’occupe des encaissements et du paiement des
dépenses dûment approuvées. Il fait les placements de fonds disponibles, décidés par le conseil d’administration.


Art 23

L’exercice comptable correspond à l’année civile.


Art 24

La  surveillance  des  opérations  comptables  et  financières  est  opérée  par  un  collège  de  quatre  commissaires  aux 
comptes.
Les modalités des articles 15 à 18 sont également applicables aux commissaires aux comptes.


Art 25

Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins six fois par année.
Une convocation est obligatoire endéans la quinzaine si elle est demandée par la majorité des membres du conseil avec
indication de l’ordre du jour désiré.
En cas d’absence non motivée à trois réunions consécutives, un membre du conseil peut être déclaré démissionnaire
d’office, après notification d’une décision afférente du conseil par lettre recommandée.
En  cas  d’attitudes  ou  d’actions  susceptibles  de  nuire  gravement  à  la  mutualité  luxembourgeoise,  un  membre  du 
conseil peut être suspendu de son mandat par le conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale qui
décidera définitivement de la cessation de fonction.


Art 26
 .
Le  conseil  d’administration  ne  peut  délibérer  valablement  que  si  la  majorité  des  membres  qui  le  composent 
statutairement assistent à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la voix
du président est prépondérante.


Art 27

Le  conseil  d’administration  peut  se  faire  assister  dans  son  travail  par  des  conseillers  et  des  salariés.  Il  fixera  leurs 
indemnités et rémunérations.   
Aucun conseiller ou salarié  ne peut être membre du conseil d’administration ou du collège des commissaires aux
comptes.


Chapitre VI

Assemblées générales et modification des statuts


Art 28

Chaque Société affiliée à la Fédération est représentée à l’assemblée générale par les délégués dûment mandatés et
dont le nombre est fixé comme suit:
1 délégué jusqu’à 250 membres inclus,
2 délégués de 251 à 1000 membres inclus,
3 délégués de 1001 à 2000 membres inclus,
4 délégués de 2001 à 4000 membres inclus,
5 délégués de 4001 à 8000 membres inclus,
6 délégués de 8001 à 14000 membres inclus,
7 délégués de 14001 à 20000 membres inclus,
8 délégués au-dessus de 20000 membres.
Les délégués d’une même Société peuvent se faire représenter moyennant une procuration établie en due forme.
Chaque délégué présent ne peut être porteur que d’une seule procuration.


Art 29

L’assemblée  générale  ordinaire  a  lieu  pendant  le  premier  semestre  de  chaque  année.  Elle  est  annoncée  au  moins 
soixante jours ouvrables à l’avance aux Sociétés.
L’assemblée  générale  dûment  convoquée  trente  jours  ouvrables  à  l’avance  par  le  conseil  d’administration,  peut 
délibérer valablement si au moins un tiers des Sociétés est présent, à l’exception de modification de statuts.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée sous les mêmes conditions à l’exception
que le quorum n’est plus nécessaire afin que l’assemblée puisse valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, par les délégués présents et représentés et engagent toutes
les Sociétés affiliées.
Les Sociétés qui ne se sont pas acquittées de leurs cotisations, dettes et autres obligations envers la Fédération n’ont
pas droit de vote en application de l’art. 12.
Le vote par acclamation est permis si aucune opposition ne s’élève au sein de l’assemblée.
En cas d’opposition, le vote a lieu par bulletin. S’il y a égalité de voix, la proposition est remise à l’ordre du jour de
la  prochaine  assemblée  générale;  elle  est  à  considérer  comme  rejetée  si  la  majorité  simple  n’est  pas  acquise  lors  de 
cette seconde assemblée.
Les propositions et interpellations des Sociétés doivent parvenir par écrit au président de la Fédération vingt jours
ouvrables 
au  moins  avant  l’assemblée.  Les  propositions  et  interpellations  présentées  après  ce  délai  ne  peuvent  faire 
l’objet d’une discussion, sauf l’accord des deux tiers des Sociétés présentes.


Art 30

Le conseil d’administration présente un compte rendu complet de sa gestion de l’année écoulée et de la situation
financière arrêtée au 31 décembre de ladite année. Les comptes rendus de ces opérations sont portés à la connaissance
des Sociétés trente jours ouvrables avant la date de l’assemblée.
Les noms des candidats pour les élections prévues aux articles 15 et 24 doivent être portés à la connaissance des
Sociétés trente jours  ouvrables avant la date fixée pour les élections.
Le compte rendu de chaque assemblée générale est à adresser aux Sociétés dans un délai de trois mois, en double
exemplaire. Il est soumis à l’approbation des délégués lors de la prochaine assemblée générale.


Art 31

Le président respectivement le conseil d’administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires.
La  convocation  d’une  assemblée  générale  extraordinaire  est  obligatoire  dans  les  deux  mois  quand  un  tiers  des 
Sociétés affiliées en fait la demande écrite au président avec indication de l’ordre du jour.


Art 32
 
Toute  proposition  tendant  à  modifier  les  statuts  doit  être  soumise  par  les  Sociétés  au  conseil  d’administration 
quarante jours ouvrables avant la date fixée pour l’assemblée générale extraordinaire.
Une modification des statuts ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents et
représentés  par  une  assemblée  générale  extraordinaire  convoquée  au  moins  trente  jours  ouvrables  à  l’avance,  avec 
indication de l’ordre du jour.
La présence des  deux tiers des Sociétés ayant droit de vote est requise. Si cette majorité des Sociétés n’est pas
présente, une seconde assemblée
générale extraordinaire délibérera valablement quel que soit le nombre de Sociétés
présentes.



Chapitre VII

Institutions fédérales


Art 33
 .
Des  institutions,  œuvres,  services  et  caisses  complémentaires  de  secours,  de  prévoyance  sociale  et  d’entraide 
peuvent être créés par le conseil d’administration de la Fédération qui en assume l’administration et la gestion.
Le fonctionnement administratif des institutions susvisées, les recettes qui les alimentent et les prestations qu’elles
servent sont déterminés par des règlements spécifiques arrêtés par le conseil d’administration.


Art 34

Le  conseil  d’administration  peut  désigner  des  commissions  spéciales  temporaires  ou  permanentes,  auxquelles  il 
confie des missions déterminées.


Chapitre VIII


Médailles de la mutualité


Art 35

L’octroi  de  médailles  de  mérite  et  de  médailles  de  la  reconnaissance  mutualiste  est  régi  par  un  règlement  spécial 
approuvé par l’assemblée générale.



Chapitre IX

Disposition additionnelle


Art 36

Les cas non prévus par les présents statuts sont réglés par le conseil d’administration, sinon par l’assemblée générale.


Chapitre X

Litiges


Art 37

Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir entre les Sociétés et le conseil d’administration, seront
jugées par  deux  arbitres  nommés  par  les  parties  intéressées.  Si  une  des  parties  néglige  de  faire  cette  désignation,  le 
président de la Fédération pourra y procéder.
En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres, et à leur
défaut, par un membre d’une mutuelle désigné par le président de la FNML. La décision du collège des trois arbitres
sera définitive.


Chapitre XI

Dissolution et liquidation


Art 38

1)La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée
à cet effet au moins trente jours ouvrables à l’avance. Cette assemblée doit réunir les deux tiers des Sociétés
affiliées et recueillir les suffrages des deux tiers des délégués présents et représentés.
Si cette majorité des Sociétés n’est pas présente, une seconde assemblée générale extraordinaire, comprenant le
même ordre du jour, peut être convoquée dans un délai de soixante jours ouvrables; elle délibérera valablement
quel que soit le nombre de Sociétés présentes.
2)En  cas  de  dissolution,  la  liquidation  s’opérera  suivant  les  dispositions  légales  et  réglementaires  applicables  à  la 
mutualité.



Publication Mémorial du 24/06/2016
Modification statuts Memorial B-064.pdf






(c) 2017 Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise
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